Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Reinhard Fritz, f-solution, Scharnweberstraße 4, 13405 Berlin, Allemagne, e-mail : info@stellaro.net
de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Da kostenpflichtige Bestellungen über Paddle.com Market Ltd als Verkäufer abgewickelt werden, können Sie Ihren Widerruf wahlweise gegenüber f-solution (Anschrift oben) oder unmittelbar gegenüber Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, Vereinigtes Königreich, E-Mail help@paddle.com, erklären. Die Rückzahlung erfolgt in diesem Fall über Paddle.com Market Ltd auf das ursprünglich verwendete Zahlungsmittel.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, que vous avez reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation dès le début de l’exécution, et que nous vous avons fourni cette confirmation.
Concrètement : si, après l’achat, vous consultez une lecture par IA payante après avoir consenti à l’exécution immédiate, votre droit de rétractation pour cette prestation s’éteint.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l’attention de Reinhard Fritz, f-solution, Scharnweberstraße 4, 13405 Berlin, Allemagne, info@stellaro.net
Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (*)
Commandé le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.